PREAMBULE CGV-CGPS

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « les CGPS ») s’appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus dans le cadre de l’exécution de l’article R123-168 du Code Commerce, (ci-après « le ou les Contrat(s) »), signés par les clients personnes physiques, dans le cadre de leur activité commerciale, ou personnes morales (ci-après « les Clients ») et LEGALISSIMO, société inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 849 981 709.

Les CGPS demeurent en vigueur pendant toute la durée des Contrats. LEGALISSIMO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par une mention expresse dans le Contrat. Les CGPS ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé par LEGALISSIMO.

Les CGPS annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre LEGALISSIMO et les Clients. L’utilisation ininterrompue des Services par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications.

LEGALISSIMO édite les sites internet www.legalissimo.com et www.services.legalissimo.com, lesquels permettent de souscrire aux services proposés par LEGALISSIMO et pour certains Services, permettent notamment au Client de visualiser, par lecture simple, l’ensemble des comptes bancaires qu’il détient dans différentes banques ainsi que les opérations enregistrées sur ces comptes.

PARTIE 1 : PRESTATIONS DE FORMALITES

Art.1 – OBLIGATION DE MOYENS

Dans le cadre de ses activités, LEGALISSIMO peut être amené à réaliser des formalités à caractères juridiques pour le compte de ses clients.

Le Client qui souscrit à l’une des offres formalités (constitution de société, modification statutaires…) donne mandat à LEGALISSIMO aux fins de réalisation des présentes formalités.
Le délai de traitement des formalités fluctue en fonction des formalités concernées, dès lors, LEGALISSIMO n’est redevable que d’une obligation de moyens vis-à-vis du Client, y compris en cas de sous-traitance.

Art.2 : NOTION DE CONSEIL ET REDACTION D’ACTES

Il est rappelé que LEGALISSIMO n’est ni une société d’avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d’expertise comptable et qu’à ce titre, et tel qu’en dispose la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et plus spécifiquement l’article 54 de ladite loi : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui. », LEGALISSIMO ne délivre aucun conseil, rémunéré ou non et ne réalise aucune rédaction pour autrui à titre habituel ou non, rémunéré ou non.

Art.3 – RETRACTATION / CONTESTATION

En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiées (œuvres littéraires immatérielles).
LEGALISSIMO n’accorde aucune possibilité de rétractation sur les prestations, à partir du moment où le premier rendez-vous a eu lieu. Toute annulation ou remboursement est donc exclu. Ce principe s’applique notamment à la commande d’Annonce Légale.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Art.4 – ACCEPTATION

Toute commande de l’un de nos produits implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGPS, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou autres supports émis par LEGALISSIMO, qui ont donc une valeur indicative. Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve.

Art.5 – COMMANDE

LEGALISSIMO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige. L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Art.6 – TARIF

Les tarifs indiqués dans la grille tarifaire sont révisables à tout moment. Les numéros de téléphones attribués peuvent faire l’objet d’une portabilité. La disponibilité du service est à vérifier auprès de LEGALISSIMO.

Tout contrat signé avant le 15 du mois sera facturé pour le mois entier. Tout contrat signé après le 15 du mois sera facturé de 50% des forfaits et options choisis. Puis la prestation est facturée en fin de mois pour le mois effectué.

Art.7– MODIFICATION DES SERVICES SUR ABONNEMENT

Toute demande de modification de forfaits ou d’options devra nous être faite avant le 25 du mois pour une mise en service à partir du mois suivant. Toutes demandes de modification de forfaits ou d’options qui nous parviendraient après le 25 du mois ne pourront être prises en compte pour le mois suivant. Toute demande de modification doit nous parvenir par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation doit nous parvenir le 25 du mois au plus tard pour une résiliation à la fin du mois en cours. Dans le cas échéant, elle ne sera prise en compte que le mois suivant sa réception.

Art.8 – FACTURATION

Les prestations sont fournies par LEGALISSIMO au tarif indiqué dans le Contrat soit lors la souscription d’un abonnement pour une durée déterminée reconduit tacitement à échéance du terme soit lors de la souscription ponctuelle de service. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat.

La facturation des prestations de service débute le jour de la signature du contrat par le client ou de la date d’effet du contrat figurant dans ledit contrat.

Dans le cadre de contrat souscrit par une personne physique pour le compte de l’entreprise personne physique ou personne morale en création, la personne ayant agi au nom et pour le compte de la société en formation est seule engagée par la signature du contrat.
A réception du kbis d’immatriculation de la personne physique ou morale, le contrat conclu sera considéré comme s’il avait été conclu dès l’origine par l’entreprise personne physique ou personne morale alors en création. A défaut de reprise de l’acte par l’entreprise personne physique ou personne morale, le contrat reste à la charge personnelle de celui qui a contracté.

La première redevance est calculée selon les modalités suivantes : avant le 20 (inclus) du mois en cours, le mois est facturé dans sa totalité, après le 20 du mois en cours, la facturation ne débute que le 1^er jour du mois suivant.

La redevance du Contrat de domiciliation est révisée au 1er janvier de chaque année à hauteur de 3% (trois pourcent) maximum sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. Le Client donne dès à présent son accord.

Les redevances du Contrat de domiciliation sont payées d’avance et selon la périodicité indiquée dans le contrat.

Les prestations de services autres que celles prévues dans le Contrat de domiciliation sont payables selon les conditions indiquées dans le Contrat.

Pour faire suite à la Loi de Finances rectificative pour 2016 et pour faire suite à la parution de l’arrêté en date du 22 mars 2017 au Journal officiel et codifiée à l’article A 102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, la numérisation des factures est incitée par l’Administration Fiscale qui précise que « les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 (six) ans (délai fiscal) ».

LEGALISSIMO communique ses factures par email au Client. Si le Client souhaite bénéficier d’un envoi papier, le service sera facturé 9 EUR HT (neuf euros hors taxe) par facture et par envoi.

LEGALISSIMO garantit ses tarifs à la condition que le Client opte pour le prélèvement direct sur le compte bancaire de son choix. En cas de paiement par un autre moyen, notamment chèque,
espèce ou virement, 9 EUR HT (neuf euros hors taxe) seront facturés au Client au titre des frais de gestion, par facture.

Le règlement des factures devra intervenir dans les sept (7) jours suivants leur date d’émission. A défaut de paiement dans ce délai et huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure le Client de payer, restée sans effet, LEGALISSIMO se réserve la possibilité (i) d’appliquer des intérêts de retard de 10% (dix pourcent) par mois de retard qui seront portés sur la facture suivante et (ii) de suspendre immédiatement les prestations. Toute relance émise par LEGALISSIMO entrainera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR HT (quarante euros hors taxe) prévus par le Code de Commerce.

En cas de rejet bancaire, hors incident technique non imputable au Payeur, celui-ci devra régler à LEGALISSIMO une pénalité de 12 EUR HT (douze euros hors taxe) par demande de paiement rejetée qui sera automatiquement facturée sans notification préalable.

Toute contestation de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du Client.

Le cas échéant, lorsque le Client dispose de 2 (deux) factures impayées (2 (deux) factures en totalité ou l’équivalent de 2 (deux) mois de redevance).

LEGALISSIMO a mis en place un processus précis de relance par email de ses Clients en cas d’impayés ou de retard de paiement.  Ces relances sont amiables. A défaut de régularisation dans les délais indiqués dans les emails, une mise en demeure sera émise par les services de LEGALISSIMO afin de faire cesser ces irrégularités.

Art.9 – RESILIATION DU CONTRAT

Résiliation des contrats de prestations de service

Tous les Contrats sont conclus pour une durée minimale de 1 (un) mois renouvelable pour la même période par tacite reconduction. Le Client pourra résilier le Contrat à tout moment avec un préavis d’1 (un) mois, le préavis ne commençant à courir que le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est expédiée la Lettre en Recommandé avec Accusé de Réception notifiant la résiliation.

La résiliation du Contrat de domiciliation emporte la résiliation de l’ensemble des options souscrites avec effet au premier jour du préavis, sauf demande expresse et écrite du Client.

Résiliation du contrat pour motif de non-constitution de société

L’acceptation de l’offre (paiement du devis ou signature du contrat) vaut engagement des Parties.

En cas d’abandon de projet de constitution de société (y compris Micro-Entreprise) par le Souscripteur après acceptation de l’offre, un remboursement est prévu dans les conditions suivantes :

• Si l’abandon a lieu dans les 14 (quatorze) jours (quatorzième jour inclus) suivant l’acceptation : remboursement intégral,
• Si l’abandon a lieu plus de 14 (quatorze) jours après l’acceptation : pas de remboursement.

Art.10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des abonnements ou factures, et ce, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi. 

Art.11 – DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Client est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services LEGALISSIMO. Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD. Le Client est informé que les Données d’Accès permettant la synchronisation des Comptes et Autres actifs sont chiffrés et que les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants de LEGALISSIMO sont transmises de manière sécurisée.

Le Client n’a aucune obligation de fournir à LEGALISSIMO les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent être obligatoires pour accéder à certains Services. Ainsi, si le Client décide de ne pas fournir ces données, il est possible que celui-ci n’ait pas accès à certains de ces Services.

LEGALISSIMO tient à la disposition du Client un document annexe présentant sa politique de gestion des Données Personnelles.

Conformément à l’article 13 du RGPD, le Client ayant transmis des données personnelles à LEGALISSIMO dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le Client peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@legalissimo.com ou par courrier au siège social de LEGALISSIMO, 34 ter avenue Marie Reynoard, 38100 Grenoble, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au Service.

Art.12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur les sites Internet de LEGALISSIMO, tels que mentionnés en Préambule sont protégés par des droits d’auteur, de marque et de brevet.

Tout dessin, logo, infographie et d’une manière générale toute œuvre créateur et toute œuvre de l’esprit sont la propriété exclusive de leur propriétaire.

Le logo, nom, textes, charte graphique et d’une manière générale la technologie nécessaire au fonctionnement des différents services sont la propriété de LEGALISSIMO.

Art.13 – AVIS

Les avis des Utilisateurs sont de leurs propres initiatives. La date de l’avis correspond à la date d’affichage de l’avis sur le site.

LEGALISSIMO affirme que la publication des avis est totalement indépendante des opérations de publicité qui peuvent être réalisées dans le cadre de ses activités. LEGALISSIMO affirme également s’opposer à l’achat d’avis et pose donc le principe selon lequel tous les avis sont le résultat d’une expérience avec le groupe LEGALISSIMO.

Il s’agit d’avis liés directement à l’expérience de consommation auprès des services de LEGALISSIMO.
L’utilisateur déclare donc être une personne physique et ne pas être en situation de conflit d’intérêt.

LEGALISSIMO conserve la possibilité de répondre à chaque avis, dont la modération se fait a priori.
Tout contenu illicite, inapproprié ou diffamatoire fera l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes.

Art.14 – MAINTENANCE, SUSPENSION ET DISPONIBILITE DES SERVICES

Le Client est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel et aux Services pourra être suspendu temporairement. LEGALISSIMO s’efforce de prévenir le Client et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.

Art.15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de LEGALISSIMO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestation de Services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Art.16 – DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DES CGPS

Les présentes CGPS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.
LEGALISSIMO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre LEGALISSIMO ou à l’évolution de la législation en vigueur. Tout projet de modification des CGPS fera l’objet d’une communication au Client par email, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

L’utilisation ininterrompue des Services par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que LEGALISSIMO ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGPS dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de la modification.

Art.17 – DIVISIBILITE DES CLAUSES DU CONTRAT

Si l’une des clauses ou conditions, tant du Contrat que des présentes CGPS, devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

Art.18 – FACULTE DE SUBSTITUTION

LEGALISSIMO se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Dans ce cas, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions. Cette faculté s’exercera sans qu’il soit besoin d’en informer le Client.

Art.19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Grenoble sera compétent pour tous différends relatifs aux présentes CGPS. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable.

Conditions applicables au 11 mai 2022.